Législation
SARs-CoV 2 RT-PCR article 24bis
02/09/2024
Un nouvel arrêté royal a été publié et entrera en vigueur à partir du 01/10/2024.
Il décrit les codes de nomenclature suivants :
557115-557126: Détection de trois agents infectieux respiratoires au moyen d’une
technique d’amplification moléculaire (B1500)
557152-557163: Détection d’agents infectieux respiratoires supplémentaires au moyen d’une technique d’amplification moléculaire, par agent (B300)
557314-557325: Dépistage au moins du virus SARS-CoV-2 au moyen d’une méthode d’amplification moléculaire. (B1200)
On peut noter que le 557314-557325 ne nécessite pas d'accréditation BELAC, malgré sa présence dans l'article 24bis.
Les détails peuvent être trouvés dans la base de connaissances d'origine.
Honoraires forfaitaires pour des prestations de biologie clinique
25/12/2023
Un arrêté royal a été publié qui corrige l'arrêté royal sur les honoraires fixes du 17/12/2023. Une circulaire avait déjà été envoyée à ce sujet.
Plus d'infos ici.
Mesures de soins appropriées
15/03/2024
1. Suppression du remboursement en cas de dosage cumulé de l’aspartate aminotransférase (AST) et de l’alanine aminotransférase (ALT).
Le tarif pour les prestations 125090-125101 (AST) et 125112-125123 (ALT) seront augmentés d'un B80 à un B100. Toutefois, une règle de cumul supplémentaire vise à empêcher que ces deux prestations soient facturées à l'INAMI si elles sont simultanément prescrites. Le base légale de ces modifications peuvent être retrouvées ici.
2. Limitation du remboursement de "l'Electrophorèse de protéines avec courbe et calcul"
La prestation (540455-54046) est limitée à un remboursement par personne et par année civile (règle de diagnostic 171).
Cependant, pour les patients présentant une gammapathie monoclonale connue, la limitation est levée via un nouveau code de nomenclature 542990-543001. Une règle de cumul empêche également la facturation conjointe des codes 540455-54046, 542990-543001 et 540131-540142 (dosage d'albumine).
A titre transitoire, durant l'année civile d'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, seul le nombre de prestations qui ont été facturées après la date d'entrée en vigueur de la décision sera pris en compte pour déterminer le nombre maximum de prestations imputables par année civile, tel que visé à la règle de diagnostic 171, incluse à l'article 1. , C., de la présente décision. Le base légale de ces modifications peuvent être retrouvées ici.
Modernisation de la loi relative aux droits du patient
18/04/2023
Après divers colloques, débats et résolutions parlementaires ces dernières années sur la loi sur les droits du patient, Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, a demandé aux experts en droits du patient Tom Goffin (UGent) et Jacqueline Herremans (Barreau de Bruxelles) de se mettre à l’ouvrage sur la base de ces recommandations. Aujourd'hui, leur projet de modernisation de la loi – qui était nécessaire - est prêt. Plus d'informations.
Appel à candidature Conseil fédéral des pharmaciens
07/04/2023
Appel à candidature pour être désignée comme association professionelle représentative au Conseil fédéral des pharmaciens. Plus d'informations.
Honoraires forfaitaires dans les hôpitaux
17/02/2023
Depuis le 01/02/2023, il y a des nouveaux montants d'honoraires forfaitaires par journée pour les prestations de biologie clinique (code 592001).
Plus d'infos ici.
Nomenclature
Nouvelles règles de diagnostic et modalités de remboursement
30/01/2023
Le 03/02/2023 et le 06/02/2023, plusieurs AR ont été publiés concernant les règles de diagnostic et de remboursement.
Cela concerne entre autres :
- nouvelle nomenclature pour le diagnostic et le pronostic de la prééclampsie
- règles de diagnostic et limitation du remboursement de la vitamine D, FLC et sédimentation
- règles diagnostiques de l'hépatite C et des infections respiratoires
- Arrêté royal relatif au test de la sueur pour le suivi des patients atteints de mucoviscidose.
Nomenclature
Modification d'une règle de diagnostic de l'article 33bis
30/01/2023
La prestation 587834-587845 ne peut être facturée qu'une seule fois dans la vie d'un patient. Il s'agit de "déterminer le statut d'hypermutation et l'utilisation VH du gène productif de la chaîne lourde de l'immunoglobuline dans la phase d'investigation diagnostique chez des patients atteints d'une leucémie lymphoïde chronique B 8000 (Maximum 1) (Règle de cumul 2) (Règle diagnostique 18)". L'arrêté royal entrera en vigueur le 1er mars 2023.
Plus d'info ici.
Nomenclature
Limitation du remboursement du dosage de l'urée
30/01/2023
Le 30 janvier 2023, publication d'un nouvel arrêté royal concernant la nomenclature de biologie clinique. L'arrêté royal entrera en vigueur le 1er mars 2023. La dose d'urée ne sera plus remboursée pour les patients ayant un DFG supérieur à 30 ml/min/1,73 m². La prestation ne peut pas non plus être à charge du patient.
Plus d'info ici.
Nomenclature
Détermination des agents infectieux chez les patients immunodéprimés par PCR
30/01/2023
Le 30 janvier 2023, publication d'un nouvel arrêté royal concernant la nomenclature de biologie clinique. L'arrêté royal entrera en vigueur le 1er mars 2023.
Plus d'info ici.
Tarifs
Médecins - biologie clinique
15/01/2023
Suite à la décision de la Commission Nationale Médico-Mutualiste, prise lors de la réunion du 12 décembre
2022, les honoraires des prestations en biologie clinique seront indexés au 1er janvier 2023.
Plus d'info ici.
Mesure de crise
Prime pour les prestataires de soins entièrement conventionnés
29/12/2022
L'INAMI prévoit une compensation structurelle d'un budget de 100 millions d'euros. Avec cette mesure, l'INAMI veut aider et encourager les prestataires de soins qui respectent les tarifs conventionnés.
Covid-19
Abolition de certaines mesures
23/12/2022
Maintenant que la pandémie est mieux maîtrisée, certaines mesures ne sont plus nécessaires et seront supprimés à partir du 1er février.
Sang et produits labiles
Prix 2023
23/12/2022
Prix (indexé) au 1er janvier 2023 des dérivés sanguins et des produits sanguins labiles (Excel)
Covid-19
Facturation des autotests par les pharmaciens officina
20/12/2022
Les pharmaciens d'officine peuvent désormais facturer des autotests en appliquant le régime du tiers payant. Voici un aperçu des conditions de remboursement.
Covid-19
Prestations temporaires dans le cadre du Covid-19.
02/12/2022
Dans le contexte de la crise de la COVID-19, des prestations temporaires s'appliquent.
Monkeypox
Comment facturer les tests de détection ?
06/09/2022
Pour les laboratoires conventionnés, les tests moléculaires ciblant le Monkeypox sont désormais remboursés. Il n'y a aucun frais pour le patient.
COVID-19
Impact sur nos dépenses d'assurance maladie en 2021
01/08/2022
La pandémie de corona a eu un impact énorme sur l'ensemble du secteur de la santé depuis la mi-mars 2020, provoquant des changements majeurs dans les remboursements des soins de santé. Les chiffres de 2021 sont désormais connus.
COVID-19
Prestations temporaires dans le cadre du Covid-19.
28/07/2022
Dans le contexte de la crise de la COVID-19, des prestations temporaires s'appliquent.
HOST
Hospital Outbreak Support Team
11/07/2022
En mars 2021, le SPF Santé Publique a lancé un appel aux hôpitaux généraux et universitaires pour participer au projet pilote "Hospital Outbreak Support Team (HOST)". L'objectif était, d'une part de mieux contrôler les épidémies et les clusters, et d'autre part d'accompagner les équipes d'hygiène et les groupes de gestion de l'antibiothérapie dans leurs activités de prévention et de contrôle des infections.
Depuis, les 24 réseaux hospitaliers actuels disposent d'une équipe HOST qui couvre l'ensemble du paysage hospitalier belge.
COVID-19
Nouvelles règles de remboursement
22/06/2022
Les tests de détection de la COVID-19 se présentent sous différentes formes. Certaines situations nécessitent un test PCR ou un test antigénique standard (à ne pas confondre avec le test antigénique rapide). Dans quelles conditions ces tests sont-ils remboursés par l'assurance maladie obligatoire?
Frais de disponibilité pour les médecins spécialistes
10/06/2022
Si vous participez à une garde dans un hôpital en tant que médecin spécialiste ou pharmacien spécialiste, vous pouvez bénéficier des honoraires de garde sous certaines conditions.
Améliorer la surveillance des hôpitaux, pour améliorer l’efficacité des soins
10/05/2022
En collaboration avec le SPF Santé Publique et l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS), l'INAMI a créé la Cellule Audit des Hôpitaux. Elle réalise des audits thématiques dans les hôpitaux afin d'augmenter l'efficacité des soins de santé et l'utilisation optimale des ressources disponibles.
Nomenclature
Réforme structurelle de la nomenclature
13/04/2022
L'objectif de la réforme est de donner une nouvelle logique et structure à la nomenclature médicale actuelle. Trois équipes soutiennent scientifiquement la réforme : elles appartiennent à l'ULB, à l'UGent et à Möbius. La durée du projet est estimée à 4 ans.
Oncologie
Remboursement des tests avec (NGS)
30/03/2022
Les réseaux NGS d'hôpitaux et de laboratoires qui ont signé une convention avec nous bénéficient d'un remboursement majoré des tests de biologie moléculaire en oncologie et hémato-oncologie réalisés avec NGS.
L'accord national médico-mutualiste
2022-2023
10/02/2022
Cet accord a été publié au Moniteur belge du 8 février 2022.
Toute personne qui ne souhaite pas adhérer ou ne souhaite que partiellement adhérer doit le signaler dans les 30 jours suivant la publication au Moniteur belge, soit au plus tard le 10 mars 2022. Plus d'infos ici.
TVA
Changements à partir du 1er janvier 2022
02/02/2022
Ce qui change et pour quel secteur de soin de santé en général ?Jusqu’au 31/12/2021, certaines professions (para)médicales étaient exemptées de calculer la TVA sur leurs honoraires, tels les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, diététiciens… Seules les interventions purement esthétiques étaient soumises à la TVA. La loi du 11 juillet 2021 (M.B. 20 juillet 2021) apporte ici un changement avec la modification de l’article 44 du Code de la TVA.Depuis le 1er janvier 2022, toutes les formes d’interventions médicales sans but thérapeutique sont soumises à la TVA, même si elles sont dispensées par un professionnel (para)médical réglementé. Seuls les traitements thérapeutiques bénéficieront encore de l’exemption de la TVA. Plus d'info ici
Allocation INAMI
Pharmaciens Biologistes
24/12/2021
Désormais, en tant que pharmacien biologiste, vous percevrez la même allocation INAMI que les médecins si vous êtes conventionnés.
Pour cela, vous avez besoin d'une déclaration sur l'honneur confirmant que vous avez atteint le seuil d'activité.